Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, prévoit les modalités d'exercice du contrôle par les agents des ministères chargés de l'Industrie, du commerce et de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux décrets fixant le taux de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne et son taux de prélèvement.
Un décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013, publié (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un arrêté établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013.
Une taxe (...)
Lire la suite...
Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
Un décret du 27 décembre 2013 fixant les seuils d'assujettissement à la taxe (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret fixant les modalités d'application relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment en matière d’obligations déclaratives.
Un décret du 23 (...)
Lire la suite...
En matière de TVA et de droits d'accises, Mayotte est exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE.
Une directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre 2013, (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC posée par une organisation de transport routier relative à l'écotaxe, après avoir déjà rejeté une demande visant à suspendre l'écotaxe en novembre 2013.
(...)
Lire la suite...