Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Mais ces (...)
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L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés.
L’article 133 de la loi (...)
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Le décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, publié au Journal officiel du 11 mars 2023, fixe au 12 mars 2023 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en (...)
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Une actualité du 1er mars 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine administrative relative aux modalités d’imputation des crédits d’impôt (...)
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L'administration fiscale revient sur l’application de la retenue à la source concernant les produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé (...)
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Une actualité du 15 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (...)
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Le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis.
Les (...)
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