Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour.

Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour a été déposée à l’Assemblée nationale. Les modalités de ce crédit d’impôt , visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques, ont été introduites par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les auteurs précisent que les (...)