Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.
Dans un arrêt du 8 juillet 2011, le (...)
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Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.
Le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer et a transmis une demande d'avis au Conseil d'Etat en (...)
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L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.
L'article 41 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (...)
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L'article 24 permet à un résident français d'imputer sur l'impôt dont il est redevable en France un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les salaires de source américaine imposables aux Etats Unis même (...)
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Commentaire de l'Administration concernant la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2011, rappelle que la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat (...)
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Une réponse ministérielle précise en quoi la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules.
La députée Marguerite Lamour souhaiterait connaître les dispositions que (...)
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