Un contribuable peut demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant, à condition qu'il ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine et qu'il n'ait (...)
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Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (...)
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Lorsque l'administration procède au rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes en raison de l'absence de bilan arrêté au cours d'une année, elle doit rattacher le (...)
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Le gouvernement double la prime à la casse des chaudières fioul à condensation du 15 septembre au 13 décembre 2011.
Dans un communiqué du 27 octobre 2011, le ministère de l'Economie a annoncé (...)
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Présentation au Conseil des ministres de projets de loi autorisant l’approbation d'avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice.
Des avenants aux conventions (...)
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Les contribuables ont jusqu’au 20 novembre 2011 pour payer en ligne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.
Les contribuables non mensualisés ont jusqu’au 20 novembre 2011 minuit (...)
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Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.
Un rescrit fiscal du 18 octobre 2011 précise qu'un partenariat enregistré en Suisse peut être (...)
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