Lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2009, le ministre du Budget a présenté avec la ministre de l’Economie, le projet de loi de finances pour 2010. Afin de conforter la reprise, la mission relance sera (...)
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M. et Mme A. ont été imposés à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, au titre de l'année 1994, sur la base des revenus qu'ils avaient déclarés et comprenant des dividendes (...)
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Les ménages français ont jusqu’au 15 octobre 2009 pour régler la taxe foncière et jusqu’au 16 novembre 2009 pour la taxe d’habitation. En 2009, les impôts locaux vont augmenter de 6,1 %. Cette hausse (...)
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Selon l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui précise les conditions d'octroi et les effets attachés au sursis de paiement, la demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la (...)
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L'instruction fiscale du 17 septembre 2009 commente les nouvelles dispositions relatives aux modalités pratiques d'information de l'usager dans le cadre de la compensation fiscale de recouvrement, introduites par (...)
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Les deux ministres ont signés hier un protocole de coopération entre les deux administrations afin "d’organiser la participation des services fiscaux dans la lutte contre l’économie souterraine". Cinquante (...)
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Mlle A. a pris à bail, en 1989 un ensemble immobilier construit par son père qui en est resté propriétaire, et y a exécuté des travaux de rénovation afin de sous-louer cent treize appartements. Elle était (...)
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