Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la modification de l’acte de décès d’un défunt en ce sens qu'il se nommait X.- Y. et son père se nommait X. Ses ayants-droit ont par suite sollicité l'annulation de la rectification de la mention portée sur instructions du ministère public en marge de l'acte de décès. La cour d’appel de Versailles a toutefois rejeté cette demande en ce qu'elle portait sur le rétablissement de la particule du nom de famille. Pour cela, les juges du fond ont retenu que le procureur de la République était fondé à donner instructions de (...)