Les héritiers réservataires sont recevables à engager l’action en réduction ou en revendication à l’encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés. Néanmoins, les tiers détenteurs sont recevables à appeler en garantie le notaire qui a manqué à son devoir d’information et leur a causé un préjudice actuel et certain.

Au cours des opérations de partage de la succession, le notaire a dressé un procès-verbal comportant un "accord forfaitaire et transactionnel" aux termes duquel le donataire s'engageait à verser aux héritiers réservataires une somme de 50.000 € "en compensation de la donation dont il avait bénéficié". Le donataire n’ayant pas payé la somme convenue, les héritiers réservataires ont fait (...)