L. A. est décédée le 14 mars 2001, sans héritier. Un testament du 25 août 1993 déposé chez un notaire institue la fondation "Les orphelins apprentis d’Auteuil" légataire universel. Le 7 juillet 2004, la (...)
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En vertu du décret du 9 novembre 2009, publié au Journal officiel du 10 novembre 2009, la déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les (...)
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M. X. et Mme Y. sont respectivement décédés, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants M. G. et Mme H. Par acte authentique, les époux X.- Y. avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux (...)
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Jérôme Leprovaux, revient sur la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, et la création de nouveaux pactes de famille relatifs à la succession d'une personne. Trois nouveaux pactes sont issus (...)
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Mme A., veuve X., est décédée en laissant pour lui succéder son fils unique. Par testament authentique, elle avait légué la quotité disponible de sa succession à une association. Assigné par cette (...)
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Par acte notarié, M. X. il avait vendu à une société civile immobilière, une maison avec terrain, moyennant un prix payé pour partie comptant et pour le surplus à charge d'une rente viagère annuelle. (...)
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La Commission européenne a adopté une proposition visant à simplifier le règlement des successions de dimension internationale dans l'Union européenne. L'objectif poursuivi par la proposition est triple : (...)
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