La pension alimentaire a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.
Le divorce de des époux X.- Y., mariés le 9 septembre 1957 sous (...)
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Me Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la stratégie de transmission de ses biens.
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d'un entretien avec Me Bertrand (...)
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Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la réserve héréditaire.
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d'un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à (...)
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Le délai de quatre mois pendant lequel l'héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l'article 771 du code civil est une institution distincte du délai de (...)
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Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission.
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d'un entretien avec Me (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif aux actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen.
Un règlement du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la (...)
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Deux arrêts rendus le 20 juin 2012 par la Cour de cassation apportent des précisions sur les conditions du bénéfice du contrat de travail à salaire différé.
Dans la première espèce (pourvoi n° 11-12.850), (...)
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