Une proposition de loi qui vise à rétablir un droit de prélèvement respectant le principe constitutionnel d’égalité, quelle que soit la nationalité de l’héritier lésé par la loi successorale (...)
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La notion d'unité économique doit être appréciée au regard des parcelles qui sont l'objet de la demande, mais aussi au regard des parcelles dont le demandeur était déjà propriétaire avant le décès.
A (...)
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La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.
Mme X. a donné à son fils la nue-propriété d'une maison.L'administration (...)
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Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n'entraîne pas son déshéritage.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, M. X. s'est marié en secondes noces avec Mme (...)
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Par la clause d'accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d'une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa (...)
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Le créancier de celui qui renonce au préjudice de ses droits peut se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de (...)
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Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d'argent dont le défunt n'avait que le quasi-usufruit et (...)
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