Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou faire l’objet d’un chiffrage de la part du constructeur s’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage.

Dans un arrêt du 13 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17.010), la Cour de cassation apporte des précisions sur l'information du maître de l'ouvrage concernant le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire. Elle précise que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire (...)