Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le décret n° (...)
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Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison (...)
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Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité et les montants de la (...)
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Publication au JO de trois textes modifiant les dispositions relatives à la prime de transition énergétique.
Trois textes , publiés au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifient les dispositions (...)
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Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusions du preneur qui soutenait (...)
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Un arrêté du 15 décembre 2023, publié au Journal officiel du 21 décembre 2023, met à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour les prestations dues à (...)
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