Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas cherché à établir si les parents biologiques souhaitaient maintenir le (...)
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Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Ainsi, saisie d’une demande de (...)
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Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.
Un propriétaire a confié à (...)
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Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 2024, la directive (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Le projet de loi (n° 573) relatif au développement de l’offre de logements abordables a été présenté au (...)
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Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime l'arrêt d'appel qui indemnise la victime au titre du préjudice d'établissement et du préjudice sexuel, qualifiés de (...)
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Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
Le propriétaire (...)
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