Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du (...)
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Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des (...)
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Les Pompes funèbres générales ne voulaient plus payer les droits d'auteur à la Sacem, estimant que les obsèques se déroulaient en cercle privé. Le tribunal judiciaire de Paris les a déboutés.
La (...)
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Le respect du délai de cinq jours imposé au JLD par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat (...)
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Les accusations proférées par un agent, en outre représentant du personnel, contre son supérieur hiérarchique, ne peuvent être considérées comme étant faites de bonne foi si l'agent ne produit aucun élément (...)
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Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu (...)
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Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement ?
Interrogée par la Cour (...)
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L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait (...)
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Par arrêt en date du 16 janvier 2024 (n°22-83.681), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui prévu par l’article 223-1 du Code (...)
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La solidarité dont bénéficie un premier cessionnaire envers l'ensemble des cédants ne peut produire d'effet à l'égard du deuxième cessionnaire qui n'a acquis ses parts que d'un seul de ces cédants.
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La nouvelle convention collective de la Métallurgie, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe enfin le montant de la rémunération supplémentaire à laquelle peuvent prétendre les inventeurs salariés.
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les conditions requises pour bénéficier de l’exception protégeant (...)
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Comment déboucler un management package lors du départ d’un dirigeant salarié minoritaire ? Explications par Valérie Duez-Ruff, avocate en droit du travail.
Le management package est un mécanisme (...)
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