Le Groupe Nasse Demeco, acteur majeur du secteur du déménagement de particuliers et du transfert d’entreprises, vient d’obtenir un non-lieu devant l’Autorité de la concurrence.

Contestant la légalité du réseau Demeco, deux opérateurs du secteur avaient saisi l’Autorité de la concurrence en mai 2014, en soutenant :

- d'une part, que le contrat de partenariat Demeco contenait plusieurs restrictions de concurrence (prix imposés, exclusivité de durée excessive, critères d'adhésion discriminatoires) et serait le support d'une entente anticoncurrentielle ; et

- d'autre part, que le Groupe Nasse Demeco aurait commis un abus de position dominante en tentant de s'opposer à la reprise d'un contrat de partenariat Demeco d'un ancien membre par une nouvelle entreprise en faisant jouer une clause d'intuitu personae.

Dans sa décision du 15 mai 2017, l’Autorité de la concurrence a retenu l'ensemble des arguments de la défense en considérant que les clauses du contrat de partenariat n'avaient pas d'objet et d'effet anticoncurrentiel et que Demeco ne détenait pas de position dominante sur les marchés du déménagement.

L'Autorité a donc prononcé un non-lieu et a totalement blanchi le Groupe Nasse Demeco.

Le Groupe Nasse Demeco était conseillé par Baker McKenzie à Paris avec une équipe composée de Léna Sersiron, Associée, Elodie Massin, Counsel et Thomas Guérin, Senior Associate.