Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations professionnelles.
Dans une décision du 6 juillet 2012, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que les déclarations des transactions à l'AMF incombant aux prestataires de services d’investissement (PSI) doivent être effectuées directement, via le système "Reporting Direct des Transactions" (RDT), par le prestataire ou le tiers mandaté à cet effet. L'AMF a précisé à une société sur laquelle elle enquêtait que les instruments financiers admis aux négociations sur le Marché libre étaient hors périmètre de l’obligation de déclaration des transactions, (...)
