Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.

Une société locataire d'un local commercial appartenant à une SCI a sollicité le renouvellement de son bail. La bailleresse a refusé ce renouvellement en offrant une indemnité d'éviction puis a assigné la locataire en fixation de cette indemnité. Le 22 février 2008, la société O. a signé une promesse de cession du droit au bail d'un nouveau local sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La condition a été levée le 29 avril 2008. Le 26 mai 2008, la SCI a notifié à la société O. qu'elle exerçait son droit de repentir. L'acte de cession du droit au bail a été signé le 30 mai 2008. Dans (...)