L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.
La société W. a fait installer par la (...)
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Le juge doit rechercher si la notification de l'intention de vendre est valable et fait courir le délai de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
M. et Mme. X. ont donné à bail à (...)
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Après prononcé de la résolution de la vente, la dépréciation du véhicule n'a aucune incidence sur la restitution du prix de cette vente.
Un homme tombe en panne quelques années après avoir acquis un (...)
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La clause pénale sanctionnant une demande de prêt hors d'un délai contractuellement entendu ne peut être mise en exécution si l'acquéreur a bien fait la demande de prêt et qu'il s'est vu refuser le prêt par (...)
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La cour d'appel de Paris sanctionne d'une amende de 500.000 € le défaut de réciprocité de certaines clauses, le transfert indu de risques et l’absence de toute négociation des contrats ou des conditions (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'un contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est frappé de nullité absolue.
Une société d'architecture, faisant valoir (...)
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Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.
Se prétendant créancière d'une certaine somme (...)
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