À l’occasion du vote, ce jour, par le Parlement Européen de la Directive relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, Avosial regrette les risques de distorsions entre les États membres.
Après près de trois ans de négociations difficiles, l’accord qui avait été trouvé par les États membres de l’UE le 11 mars 2024 sur la directive relative à « l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme » vient d’être voté à une très large majorité au Parlement Européen.
Le texte adopté met en place une « présomption de salariat » pour les travailleurs de plateforme, tout en laissant une grande marge de manœuvre aux États membres pour l’intégrer à leurs propres systèmes juridiques. Dans ces conditions, Murielle Asser, avocate et membre d’AvoSial, regrette « les risques de distorsions entre les États qui risquent de perdurer en l’absence de définition européenne des critères permettant d’identifier le « lien de subordination » entre le travailleur et la plateforme, contrairement à ce qui était prévu dans le projet initial ».
Cette inversion de la charge de la preuve permettra aux travailleurs d’invoquer cette présomption de salariat lorsque des faits témoigneront « d’un contrôle et d’une direction des travailleurs ». Il ne leur sera plus nécessaire de rapporter la preuve du salariat et ce seront les plateformes qui devront prouver l’absence de tout lien de subordination. En France, rappelle Etienne Pujol, avocat et membre d’AvoSial, « le lien de subordination n’est pas défini par le code du travail mais par la jurisprudence. Il implique de démontrer que l’employeur supposé exerce trois pouvoirs « de direction, de contrôle et de sanction » vis-à-vis de son travailleur. »
« AvoSial avait proposé d’intégrer une définition du lien de subordination dans le code du travail afin de sécuriser les règles applicables. Nous souhaitons que la France profite des deux ans dont elle dispose pour transposer cette Directive pour intégrer une définition légale du « lien de subordination » mais, plus globalement, pour mettre en place un véritable statut du « travailleur indépendant » en lui accordant des droits collectifs à définir avec les partenaires sociaux, dans la lignée de ce qui est en place avec l’Autorité des Relations Sociales des Plateformes d’Emploi (ARPE) dont les élections auront lieu dans quelques semaines » précise Amélie d’Heilly, présidente d’AvoSial.