Dans le cadre de la réforme du Code civil, débattue depuis tant d'années, le Ministère de la Justice a mis en ligne le 25 février dernier, une ordonnance portant réforme du Code civil, sur les aspects fondamentaux du Régime général des contrats, des obligations et de la preuve. Parallèlement, une consultation publique a été lancée à cette occasion par le ministère de la justice, avec une date de clôture au 30 avril 2015.

- Un Groupe de travail transverse réunissant les groupes de pratique (Corporate/ M&A, Contentieux & Règlementaire, Propriété Intellectuelle & Technologie, Droit social, Droit des entreprises en difficultés, Droit fiscal, Droit immobilier, Financement & Projets, Fiscalité ) du cabinet DLA PIPER France a été constitué en partenariat avec le Cercle Montesquieu, en vue de cerner les enjeux de la réforme.

- Des réunions et des débats entre ces praticiens ont également eu lieu avec des personnalités du monde universitaire et, notamment avec Monsieur le Professeur Pierre Sirinelli, Professeur de droit Privé à la Sorbonne.

Un travail préparatoire en amont a également consisté à élaborer en interne, une table comparative des dispositions de l'actuel Code civil et celles prévues par l'ordonnance, afin d’identifier les dispositions de la réforme opérant à droit constant (ou non) ou introduisant des innovations majeures.

- A la lumière des enjeux de cette Réforme, DLA Piper France et le Cercle Montesquieu ont souhaité répondre à la consultation de place.

Toutefois, compte tenu du court délai imparti par le Ministère pour la participation à la consultation, et du volume considérable de la réforme (300 articles), les praticiens composant le Groupe de travail ont, par souci d'efficacité, souhaité répondre en fonction des enjeux soulevés au regard de leurs pratiques respectives.

- Ainsi, dans leur réponse apportée à la consultation de place, DLA Piper France et le Cercle Montesquieu ont :
o exprimé leur soutien à certains points comme la prise en compte des éléments économiques du contrat, et l’application de la théorie de l'imprévision
o mis l'accent sur l'imprévisibilité et l'insécurité que l'économie du texte peut offrir à certains égards
o se sont ensuite concentrés sur cinq propositions assorties de deux observations complémentaires sur la violence économique (article 1142) et la généralisation des clauses abusives (article 1169)
o ont finalement soulevé des observations générales sur l'articulation de certaines dispositions proposées avec les principes d’application de la loi dans le temps ou le caractère d’ordre public, et sur la distinction entre le régime général des contrats et des obligations et celui des contrats spéciaux.

Comme le souligne Alexandre Menais, vice-président du Cercle Montesquieu, "il était nécessaire que le Cercle Montesquieu puisse apporter sa contribution à une réforme importante de notre droit français qui modifie, non sans conséquences, les relations contractuelles des entreprises entre elles, ou avec les consommateurs. » Pour Isabelle Eid, Eid, avocat du bureau parisien du cabinet international DLA Piper " c'est une réforme historique, pour laquelle les praticiens du Droit que nous sommes, devaient se mobiliser".