Décideurs du Droit : Faire face à un contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA)

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David Père et Cécile Terret, Counsels chez Bryan Cave Leighton Paisner, apportent des précisions sur les modalités de contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA).

Un contrôle de l’AFA peut être de deux initiatives : sur décision judiciaire ou sur initiative du directeur de l’AFA. Il va consister en un contrôle des 8 points mis au point par la loi Sapin II.

L’autorité va chercher à déterminer si ces 8 points existent dans le programme de l’entreprise, si le dispositif est pertinent et son déploiement efficace.

Les contrôles d’initiative ont commencé dès octobre 2017 pour augmenter petit à petit au fil des ans.

Concernant les contrôles sur décision de justice ; ils peuvent être demandés dans le cadre d’une peine de mise en conformité ou d’une CEJIP (Convention judiciaire d’intérêt public)
Les grandes étapes d’un contrôle d’initiative sont : « un contrôle sur pièces » qui se résume à répondre des questions sur les 8 points de la loi Sapin II, puis un contrôle sur place par les agents de l’AFA. Cette deuxième partie consiste à interroger des membres de l’entreprise afin de confirmer le contrôle sur pièce.

David Père et Cécile Terret, préconisent une préparation aux 160 questions pour ne pas être submergé par la densité de ce contrôle.

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