Quels sont les enjeux juridiques de l'action de groupe ? (Gérard Haas, Président, GESICA)

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Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit a interrogé Gérard Haas, Président, GESICA à l'occasion de la 7 ème édition du Business & Legal Forum qui s'est tenue le 8 octobre 2015 à Paris sur les enjeux juridiques de l'action de groupe.

Lors du Business & Legal Forum 2015, Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit a interviewé Gérard Haas, Président du réseau d'avocats GESICA, au sujet des enjeux juridiques dus la mise en place des "Class actions" en France depuis 2014.

Les "class actions", un risque juridique et médiatique

Jusqu'à présent, les "class actions", ou actions de groupe, n'existaient pas en France.Depuis 2014, la possibilité a été ouverte à quinze associations dont la couverture des actions de groupe leur est réservée. Ces associations regroupent l'intérêt des consommateurs et cela représente donc un risque pour les entreprises.En effet, pour les entreprises la possibilité d'action de groupe représente un nouveau risque à envisager, que ce soit du pôle juridique ou médiatique, puisque les consommateurs peuvent, dès lors, faire part de leur mécontentement par le biais de ces associations qui "vont pouvoir ester en justice"

Bilans à tirer des premières actions de groupe

Selon le Président du réseau d'avocats GESICA, la loi est encore trop récente pour que de véritables effets se fassent sentir : "En 2015, un an après la promulgation de la loi, il y a eu six actions de groupe. Cinq sont toujours en cours, et une a fait l'objet d'une transaction amiable de la part de France Habitat. Les effets quant aux "class actions" se feront vraisemblablement sentir d'ici trois ans."D'autant que pour l'instant ces actions de groupe ne sont pas encore ouvertes dans le domaine de l'environnement et sont en "pourparlers" dans le domaine de la santé. Les risques liés au domaine de la santé seraient alors, là, plus importants car ce secteur incluant pharmacie, laboratoire pharmaceutique, hôpitaux etc. est particulièrement sensible du fait de la problématique client/patient.