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Le silence de l'administration ne vaut pas approbation des modifications apportées à un accord d'intéressement

Relations collectives de travail
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La société M. a déposé un accord d’intéressement à la direction départementale du travail compétente. L’administration ayant adressé diverses observations, des échanges de courriers ont eu lieu, et un avenant modificatif de mise en conformité, qui ne portait pas sur un des points ayant fait l’objet d’observations, a été déposé le 27 juin 2002. L’Urssaf a opéré sur ce fondement un redressement de cotisations dues par la société, en réintroduisant dans l’assiette des cotisations sociales, les sommes versées aux salariés en application de l’accord d’intéressement. Estimant pouvoir se prévaloir du silence de l’administration suite au dépôt de l’avenant modificatif de mise en conformité, et des courriers préalablement échangés, la société a saisi la juridiction de (...)

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