Le Sénat a adopté le 5 octobre 2010 le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2010, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a présenté un projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)