La circonstance qu'une réforme de l'entreprise soit imposée par la loi n'exonère pas l'employeur de consulter le comité d'entreprise.

La société Radio France internationale (RFI) a engagée en décembre 2008 un processus d'information-consultation de son comité d'entreprise sur un projet global de modernisation présenté comme nécessaire pour faire face à une importante perte d'audience et à des déficits financiers conséquents dans le contexte de l'adoption de la loi portant réforme de l'audiovisuel public et prévoyant notamment le transfert de la totalité des actions de la société RFI à la société Audiovisuel extérieur de la France (AEF), société holding créée en avril 2008 et détenue par l'Etat, un projet de licenciement collectif ayant été mis en place concomitamment, prévoyant la suppression (...)