Le code du travail impose aux syndicats qui forment une affiliation confédérale lors d’élections professionnelles de la mentionner sur les bulletins de vote ou bien de la porter clairement à la connaissance des électeurs.

En l’espèce, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le juge aux fins de dire que l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France (SICAMT-GAF), affilié à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner, et de rectifier en conséquence les résultats de l'élection des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise. Le tribunal d'instance (...)