Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN

Relations individuelles de travail
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé.

Présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020, un projet de loi (n° 3712) ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé a pour objet de ratifier, sans les modifier, les ordonnances suivantes :- l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des (...)

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