Le refus de signature d’un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse pour ne pas donner lieu à requalification.
Mme X. a été engagée, en qualité de formateur (...)
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La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la prime de reclassement des travailleurs handicapés.
Le décret du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la (...)
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L'association Racing Club de Cannes, club de volley féminin évoluant en Ligue A, a saisi le Conseil d'Etat d'une requête puis d'un mémoire tendant à annuler pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue (...)
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Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.
Engagé en 1972 par une banque, un salarié, après avoir fait valoir (...)
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Le licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère est possible dès lors qu'une convention d'assistance entre la société mère et sa filiale portant sur la gestion de son personnel.
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L'article L. 1154-1 du code du travail, qui dispose qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que des agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement, ne s'applique qu'à la seule victime du (...)
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