La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 4 décembre 2020. Le 21 mai 2019, une proposition de loi (n° 517) tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été déposée au Sénat. Ce texte vise à donner une nouvelle impulsion aux dispositifs de lutte contre la fraude sociale, c’est-à-dire la fraude aux cotisations sociales, qui vise à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur, et la fraude aux prestations sociales, qui consiste à obtenir des avantages injustifiés.En effet, les auteurs constatent que la fraude porte atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au (...)