Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire de garantie

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai 2020, prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Il modifie également les dispositions de l'article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale permettant de recourir à la visioconférence pour les conseils d'administration des institutions de (...)

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