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Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.

Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été déposée au Sénat. Ce texte vise à donner une nouvelle impulsion aux dispositifs de lutte contre la fraude sociale, c’est-à-dire la fraude aux cotisations sociales, qui vise à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur, et la fraude aux prestations sociales, qui consiste à obtenir des avantages injustifiés.En effet, les auteurs constatent que la fraude porte atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics. Ainsi, ils proposent de compléter le dispositif en matière de (...)

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