L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante (JEI) rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération.
Ayant été avisée par les services fiscaux que (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2011 détermine l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
L'article L. 131-6-3 du code de (...)
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A été publiée une circulaire CNAV n° 2011/80 du 9 novembre 2011 présentant les modalités d'application de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde, signé le 30 septembre 2008 et entré en (...)
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Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 8 novembre 2011, le premier portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et l'information des bénéficiaires, le (...)
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Bien que le dispositif réglementaire de protection des salariés contre l'amiante, s'imposant à l'employeur sous peine de sanctions pénales, n'ait été mis en place qu'en 1996, l'inscription d'une société sur la (...)
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Un arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur (...)
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Le dixième rapport du Conseil d'orientation des retraites relatif à la rénovation des mécanismes de compensation a été adopté en séance plénière le 19 octobre 2011 puis remis au Premier ministre ainsi (...)
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