La CJUE rappelle que le calcul des pensions de retraite ne doit pas être discriminatoire.
L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de (...)
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Opère une restriction à la libre prestation des services, l'Etat membre qui ne rembourse pas ou qui subordonne à une autorisation préalable le remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un (...)
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Dans un communiqué commun du 15 novembre 2011, les ministères de la Fonction publique et du Travail ont annoncé l'instauration d'une quatrième journée de carence pour les salariés du privé, et d'une journée (...)
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L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante (JEI) rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération.
Ayant été avisée par les services fiscaux que (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2011 détermine l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
L'article L. 131-6-3 du code de (...)
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A été publiée une circulaire CNAV n° 2011/80 du 9 novembre 2011 présentant les modalités d'application de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde, signé le 30 septembre 2008 et entré en (...)
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