Coordination entre le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général et les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux.
Un décret du 12 octobre 2012, (...)
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Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.
Une société a demandé au syndicat mixte intercommunal à (...)
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Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.
Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, procède à (...)
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A l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
Marisol Touraine, (...)
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Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2012.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
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Saisi le 2 juillet 2012 d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L.6362-5 du Code du travail dans sa rédaction actuellement en (...)
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