Une circulaire de la CNAVTS en date du 6 septembre 2010 fixe les nouveaux seuils d’exonération de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) (...)
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Le PSE doit préciser dès sa première présentation le nombre, la localisation et la nature des emplois disponibles dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation (...)
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Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, prône des mesures pour (...)
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Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.
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Un accord collectif ayant pour seul objet de définir le champ d’application professionnel de futurs accords peut être étendu sans que le ministre ait à vérifier, à ce stade, que ce champ ne recoupe pas celui (...)
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Irrecevabilité de la demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise pour expiration du délai de la contestation.
Dans un jugement du 12 novembre 2009, le tribunal (...)
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La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux (...)
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