La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 octobre 2021. Une proposition de loi (n° 4134) visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021. Cette loi a pour objectif de définir des prix plus justes et éthiques afin de soutenir les agriculteurs. Elle serait applicable à compter du 1er janvier 2022. L’article 1 énonce que tout contrat de vente conclu entre un producteur et son premier acheteur pour des produits agricoles livrés sur le territoire français devra être conclu sous forme écrite. Par dérogation, des accords interprofessionnels étendus ou des décrets en Conseil d’Etat pourront prévoir que, pour certains produits, les contrats de vente ne (...)
