La loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2016.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0238, 12 octobre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetDispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 28 septembre 2016Mots-clésDroit de la (...)