Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.
Une proposition de loi (...)
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Une proposition de loi du 15 avril 2014 vise à revenir sur les dispositions de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, visant à modifier les modalités de perception de la taxe communale sur la (...)
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Un décret présidentiel indonésien est entré en vigueur afin d'interdire l'exportation de minéraux non transformés.
Le 12 janvier 2014, un décret présidentiel indonésien interdisant l'exportation de (...)
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Le Mexique modifie sa Constitution afin de mettre fin au monopole de l'Etat sur les ressources énergétiques.
Un décret modifiant certaines dispositions de la Constitution du Mexique concernant l'énergie a été (...)
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Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation (...)
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Cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 9 mai 2014.
La Commission européenne a révisé la directive sur les (...)
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Une actualité du 25 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux travaux (...)
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