Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant.

Le 14 décembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur de lui indiquer quelle personne publique est compétente pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public skiable. Dans une réponse du 1er février 2018, le ministre de l’Intérieur rappelle que selon l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens des personnes publiques, qui concourent à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Le ministère précise que pour ce qui est du domaine skiable, une jurisprudence du Conseil d'Etat a (...)