L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.

M. X., employé en qualité de joueur "espoir" par l'Olympique lyonnais, a refusé, à l'expiration normale de son contrat, de signer un contrat de joueur professionnel avec ce club qui le lui proposait, et a contracté avec le club anglais Newcastle UFC au mois d'août 2000. L'Olympique lyonnais a saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner le joueur sur le fondement de l'article 23 de la charte du football professionnel. Dans un arrêt du 26 février 2007, la cour d'appel de Lyon l'a débouté de ses demandes. Elle a retenu que si l'article 23 de la charte de football (...)