UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Création d'un district départemental de football à Paris

Sport
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'absence d'opposition du ministre des Sports ne suffit pas à justifier de la non-création d'un district de football.

Le comité départemental de football de Paris et vingt associations sportives qui en sont membres ont assigné la ligue de Paris Ile-de-France de football et la Fédération française de football (FFF) afin qu'il soit fait injonction à cette dernière de créer un district départemental de football à Paris. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 avril 2015, a rejeté leur demande, au motif que l'article 42 des statuts de la FFF prévoit que le ressort territorial des districts est celui des directions départementales des sports, "sauf justification expresse et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des Sports". Après avoir énoncé que le ministre ne pouvait rendre une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne