Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’une unité touristique nouvelle constituant des itinéraires balisés et non des terrains au sens du code de l’environnement et de l’urbanisme.

L'article R. 145-2 du code de l’urbanisme soumet à autorisation du préfet coordinateur de massif les unités touristiques nouvelles ayant pour objet l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés soumis à étude d'impact lorsqu’ils ont une emprise totale supérieure à quatre hectares. En l’espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur du massif des Alpes, a, par arrêté, autorisé la création par la commune de Saint-Martin-de-Belleville d'une unité touristique nouvelle pour aménager sur les sites (...)