Publication au JORF de deux textes modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme à compter du 1er avril 2015.

Deux textes modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ont été publiés au Journal officiel du 18 mars 2015. Le classement d'un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n'est possible que si celui-ci est constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés dès lors qu'il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.Le premier texte, le décret n° 2015-298 du 16 mars 2015, abaisse ce seuil à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance ainsi que pour les établissements (...)