L'extension d'une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à cinquante unités ou plus doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager en vertu de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

Une société de transports a déposé à la mairie de Besançon une déclaration préalable de travaux portant sur l'aménagement d'une plate-forme de stationnement à usage de parking de poids lourds pour une capacité totale finale de ce dépôt de 70 véhicules et sur la création d'un mur antibruit. Le maire, ayant relevé que le projet prévoyait la réalisation d'un mur antibruit, a délivré un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable. Des riverains se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté leur (...)