Publication au JORF d'un arrêté relatif à la composition, aux missions et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des sanctions administratives.

Un décret du 30 mai 2013, relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier, a été publié au Journal officiel du 1er juin 2013. Ce texte rappelle que certaines sanctions infligées aux entreprises de transport routier et aux commissionnaires de transport ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives. Les nouvelles commissions régionales sont placées auprès du préfet de la région où l'entreprise a son siège et sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif. La commission (...)