Publication au JORF d'une ordonnance adaptant à l'Outre-mer la loi bioéthique et les ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

L'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 relative aux dispositifs médicaux et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été présentée au Conseil des ministres du 1er février 2023 et publiée au Journal officiel du 2 février 2023. Les ordonnances n° 2022-582 et n° 2022-1086 ont modifié le droit national pour l’adapter (...)