Est justifiée la condamnation d'un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans avoir obtenu l’autorisation de l’ARS, tout en sachant que ces opérations doivent être pratiqués dans un établissement autorisé.

A la suite d’un signalement émanant d’une agence régionale de santé (ARS), un ophtalmologue a été poursuivi pour avoir pratiqué, pendant plus de trois ans, des actes de chirurgie de la cataracte dans ses deux cabinets libéraux, sans avoir obtenu l’autorisation de l’ARS. La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui a déclaré l’intéressé coupable du délit d’ouverture ou gestion sans autorisation d’un établissement de santé privé. Elle a prononcé une peine d’amende de 30.000 € et a (...)