La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie des questions suivantes concernant un laboratoire pharmaceutique qui a conclu avec un distributeur spécialisé dans la commercialisation de spécialités pharmaceutiques un contrat de commission à la vente pour plusieurs des produits qu’il fabrique. La clause d’un contrat de commission à la vente imposant au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat, quel que soit l’auteur du non-renouvellement et quelle que soit la cause de ce non-renouvellement, une indemnité d’un montant (...)