L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.

Le 17 décembre 2000, Mme X. a été admise en soins sans consentement à la demande d'un tiers, sur décision du directeur d'établissement, jusqu'au 22 janvier 2001. Contestant la régularité de cette décision administrative, elle a assigné en responsabilité les centres hospitaliers le 2 mai 2014. Par un arrêt du 19 octobre 2016, la cour d'appel de Poitiers a fait droit à sa demande. Pour déclarer l'action recevable, elle énonce que l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu L. 1142-28 du code de la santé publique, portant à dix ans le délai de (...)